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CONDITIONS GENERALES REGISSANT LES VENTES DE BILLETS
du Grand Cabaret des Hauts-de-France – septembre 2019

Le fait de passer commande emporte l’acceptation entière et sans réserve du client (ci-après désigné le “Client”) aux présentes conditions générales de vente dont il a connaissance soit sur le site internet du Grand Cabaret Hauts-de-France à l’adresse suivante :

https://legrandcabaret.com/cgv/

soit, sur demande, au service billetterie du Grand Cabaret Hauts-de-France situé à l’adresse suivante :
1095 route d’Estaires 59232 Vieux-Berquin / Tel. +33 (0)3 28 42 75 75 (ci-après “Billetterie”).

 

Article 1 – PRESTATIONS – TARIFS

1.1– Les tarifs comprennent le dîner avec les boissons prévues au menu (ci-après “le Dîner”) et le spectacle (ci-après le “Spectacle”) ou le Spectacle seul, avec ou sans boisson, selon la prestation choisie par le Client (“la Prestation”) et sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de réservation incluant les frais de location, hors frais de traitement et d’expédition et hors frais d’assurances.

1.2– Les tarifs communiqués par le Grand Cabaret Hauts-de-France varient en fonction de la Prestation, du jour et de l’heure de la Prestation.

Ces tarifs sont disponibles sur le site internet du Grand Cabaret Hauts-de-France à l’adresse suivante : https://legrandcabaret.com/billetterie-particuliers-date/ ou dans les brochures mises à la disposition du public au 1095, route d’Estaires 59232 Vieux-Berquin ou encore sur demande écrite ou par téléphone.

1.3– Toute autre prestation non comprise dans la Prestation objet de la commande initiale donnera lieu à une facturation supplémentaire. Le coût des vestiaires n’est pas compris dans les tarifs indiqués sauf indication contraire.

1.4– Le Grand Cabaret Hauts-de-France se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour toute personne demandant le tarif enfant.

1.5– Le Grand Cabaret Hauts-de-France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la Prestation étant toutefois facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Des offres promotionnelles, soumises à conditions et modalités particulières, peuvent être proposées par le Grand Cabaret Hauts-de-France.

Article 2 – RESERVATION – ECHANGES / ANNULATIONS

2.1– Commande / Réservation : avant de passer commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité.

2.2-En cas de commande sur le site internet, cette reconnaissance se fait en cochant la case “je reconnais avoir pris connaissance des CGV et je les accepte”. Elle concerne le site suivant : « LEGRANDCABARET.COM ». Après avoir choisi une prestation pour lequel il souhaite effectuer une réservation, le Client manifestera son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après la dernière validation. Un écran présentant le résumé de la réservation sera disponible. Pour passer commande, le Client devra remplir, selon les indications fournies en ligne, un formulaire dans lequel devront figurer ses coordonnées. Les informations obligatoires sont signalées sur les sites. Le Client doit imprimer le résumé de sa réservation. Avec ce résumé, il détient la preuve de sa réservation.

Toujours sur internet, la vente ne sera ferme et définitive qu’après réception du courriel de confirmation du Grand Cabaret Hauts-de-France mentionnant le numéro de réservation (ci-après “Réservation”).

Le paiement du montant de la Prestation est immédiatement effectué par le Client, quel que soit le mode de commande utilisé pour la Réservation.

2.3– Placement : Le Grand Cabaret Hauts-de-France faisant sa mise en place chaque soir, aucune réclamation ne pourra porter sur l’attribution des places effectuées par le Grand Cabaret Hauts-de-France au sein de la salle de spectacle du Grand Cabaret Hauts-de-France.

2.4– Le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 10 billets par commande, sauf accord particulier.

2.5– Echange / Annulation : en application des conditions de l’article 221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Le billet émis au titre de la Prestation ne peut être ni repris, ni remboursé, ni échangé. Ainsi, si le Client annule sa réservation, le prix payé par le Client au titre du billet restera acquis au Grand Cabaret Hauts-de-France à titre indemnitaire.

En cas d’annulation de la Prestation par le Grand Cabaret Hauts-de-France, les demandes de remboursement devront parvenir au service Billetterie du Grand Cabaret Hauts-de-France ou à l’adresse email suivante : reservation@legrandcabaret.com au plus tard 3 mois après la date à laquelle la Prestation annulée devait avoir lieu.

2.6- Aucune modification ne pourra être réalisée en ligne. Pour toute modification, le Client doit        contacter les services du Grand Cabaret Hauts-de-France par téléphone.

Article 3 – FORCE MAJEURE

3.1– Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes conditions générales de vente, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour le Grand Cabaret Hauts-de-France rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles au titre de la Prestation.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : les catastrophes naturelles, les intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes terroristes ou émeutes.

3.2– Le Grand Cabaret Hauts-de-France ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre de la Prestation est entravée, empêchée ou retardée par un cas de force majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle cause que ce soit.

Article 4 – MODALITES DE REGLEMENT

4.1– En cas de commande par internet ou par téléphone, le règlement sera effectué par carte bancaire.

En cas de commande au service Billetterie, le règlement pourra être effectué soit par carte bancaire, soit en numéraire ou chèque barré. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard.

4.2– En cas de commande par internet, un seul mode de paiement est autorisé par commande.

 Article 5 – SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES EN CAS DE COMMANDE DE BILLET EN LIGNE

5.1– Sécurisation des paiements : Le Grand Cabaret Hauts-de-France a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne qui garantit une confidentialité totale des informations bancaires du Client, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire du Client et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

5.2– Données personnelles : En commandant par l’intermédiaire du site internet du Grand Cabaret Hauts-de-France, le Client consent à l’utilisation par le Grand Cabaret Hauts-de-France des données personnelles le concernant qui sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

Le Grand Cabaret Hauts-de-France s’engage à n’utiliser ces données qu’à des fins d’information et d’offres commerciales relatives aux produits du Grand Cabaret Hauts-de-France et à ne pas les divulguer à des tiers sauf à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi qui solliciterait la communication de ces informations.

L’ensemble de ces informations est traité avec rigueur et discrétion, et le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec la règlementation nationale et européenne en vigueur et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), et est assuré conformément aux modalités décrites au sein de la Politique de Confidentialité.

Conformément à la législation applicable, le Client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent, tels que décrits par la Politique de Confidentialité.

Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour le Client d’en faire la demande au Grand Cabaret Hauts-de-France.

Afin que le Grand Cabaret Hauts-de-France puisse satisfaire à la demande du client, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification : ses nom, prénom, adresse et adresse email, par courrier électronique et n° de téléphone à l’adresse suivante : info@legrandcabaret.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Grand Cabaret Hauts-de-France, Service Billetterie 1095, route d’Estaires – 59232 Vieux-Berquin.

AVERTISSEMENT : les délais de traitement des demandes des clients seront nécessairement augmentés si ladite demande est faite par courrier dû aux contraintes matérielles et techniques.

Article 6 – BILLET / BILLET ELECTRONIQUE/VOUCHER

6.1– Chaque billet, qu’il soit électronique ou non et chaque voucher, est muni d’un numéro, donnée unique du billet, dont la présentation permet un accès unique pour un seul Client à la salle du Grand Cabaret Hauts-de-France pour la seule prestation pour laquelle il a été émis. Seule la première présentation du billet ou du voucher donnera accès à la salle du Grand Cabaret Hauts-de-France. Toute présentation ultérieure du même billet ou du voucher ou d’une copie sera automatiquement refusée à la lecture du numéro.

6.2– Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation qui est faite de son billet ou voucher.
Le billet ou voucher ne pourra être remplacé en cas de perte, vol ou destruction.

6.3– Le Client est responsable de l’impression du billet électronique ou voucher qui doit être de bonne qualité. Tout billet électronique ou voucher mal imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré de fait comme non valable et ne permettra pas l’accès à la salle du Grand Cabaret Hauts-de-France

6.4– La revente des billets, qu’ils soient électroniques ou non, est interdite dans les conditions de la Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre. Toute reproduction du billet, qu’il soit électronique ou non, est interdite sous quelque forme que ce soit.

6.5– Le billet électronique ou voucher est personnel et incessible, une pièce d’identité officielle avec photo pourra être demandée à l’entrée du Grand Cabaret Hauts-de-France pour identifier le Client (le nom du Client est mentionné sur son billet électronique ou physique).

6.7-Pour les cartes-cadeaux, au-delà de la date limite, les Cartes Cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables. Les réservations pour les prestations des Cartes Cadeaux se font sous réserve des disponibilités. Il est obligatoire de présenter le carton d’invitation à la réception du Grand Cabaret Hauts-de-France le jour de la prestation. Si les clients ou les bénéficiaires ne sont pas présents le jour de la réservation, la Carte Cadeau n’est ni remboursable ni échangeable. Les Cartes Cadeaux sont payables 100 % à la commande et pourront être envoyés sous réserve d’encaissement du paiement. Les Cartes Cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.

Article 7 – REGLEMENT INTERIEUR DU Grand Cabaret Hauts-de-France

7.1– Le Grand Cabaret Hauts-de-France met tout en œuvre pour offrir au Client une Prestation conforme à ses attentes. L’ordre, la disposition ou la distribution du Spectacle demeurent à la discrétion du Grand Cabaret Hauts-de-France et aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de modification de la programmation ou de la distribution.

L’interruption du Spectacle au-delà de la moitié de sa durée ne peut donner lieu à un quelconque remboursement ni à quelque réclamation que ce soit.

7.2– Le Dîner et/ou les boissons, s’ils sont prévus dans la Prestation choisie par le Client, seront servis avant le début du Spectacle. Afin de ne pas troubler le bon déroulement du Spectacle, le service à table du Dîner sera interrompu et le bar fermé pendant le Spectacle.

7.3– Les mineurs sont acceptés au Grand Cabaret Hauts-de-France à partir de 6 ans.

Eu égard aux dispositions légales visant à la protection des mineurs, aucune boisson alcoolisée ne pourra être commandée par une personne mineure et le Grand Cabaret Hauts-de-France se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge de la personne souhaitant commander de l’alcool.

7.4– Une tenue correcte (pas de tongs, shorts, bermudas ou tenues/chaussures de sport et pas de débardeurs pour les hommes) ainsi qu’un comportement respectueux à l’égard des employés et artistes du Grand Cabaret Hauts-de-France sont exigés.

Le Grand Cabaret Hauts-de-France se réserve le droit de refuser l’accès ou de faire sortir tout Client qui perturberait le bon déroulement de la Prestation, sans aucun remboursement ni indemnité.

7.5– Pour des raisons de sécurité, le Client peut être amené à subir, à l’entrée du Grand Cabaret Hauts-de-France, par des agents habilités, une palpation de sécurité et/ou une inspection visuelle des bagages à main. Les sacs à dos, valises et autres bagages volumineux hors petits sacs à mains ne seront pas acceptés ni en salle ni au vestiaire. Toute personne ne respectant pas cette mesure se verra refuser l’entrée au Grand Cabaret Hauts-de-France.

7.6– Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement du Grand Cabaret Hauts-de-France, à l’exception des chiens guides d’aveugles ou d’assistance, accompagnant les personnes titulaires d’une carte d’invalidité et d’une carte de priorité pour personne handicapée, conformément à la règlementation en vigueur.

7.7– Il est strictement interdit de photographier, filmer ou enregistrer, tout ou partie de la salle du Grand Cabaret Hauts-de-France et du spectacle. Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin de la prestation ou l’expulsion du Client, sans aucun remboursement ni indemnité, et sera aussi passible de poursuites devant les tribunaux. Il est rappelé que toute violation des droits d’un auteur est un délit réprimé par les dispositions des articles L.335-2 et suivant du Code de Propriété Intellectuelle.

7.8– Les téléphones portables doivent être éteints pendant le Spectacle.

7.9– Il est également interdit de reproduire les textes, logos, images ou tous autres éléments figurant sur le site internet du Grand Cabaret Hauts-de-France, sur le billet, sur les emails envoyés par le Grand Cabaret Hauts-de-France ou sur tout autre document émis par le Grand Cabaret Hauts-de-France.

7.10– Le Grand Cabaret Hauts-de-France décline toute responsabilité pour tous dommages concernant tous objets apportés par le Client qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans les locaux aménagés à cet effet.

7.11– Le Grand Cabaret Hauts-de-France est un espace entièrement non-fumeur (classique ou vapotage).

7.12– En cas de captation audiovisuelle du Spectacle, le Client sera averti que son image sera susceptible d’y figurer.

Article 8 – Droit applicable / Médiation / Attribution de juridiction

8.1– Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

8.2– Sans préjudice des dispositions impératives applicables selon la loi du pays de l’Acheteur en vertu des Règlements communautaires ou Conventions internationales et d’un recours à une procédure de médiation dans les conditions des présentes, tous litiges entre les Parties, de quelque nature qu’ils soient seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En tout état de cause, les Parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

8.3– L’Acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec la procédure de médiation telle que prévue au présent article, le recours à l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

8.4– En cas de litige, l’Acheteur peut s’adresser en priorité au service billetterie du Vendeur au numéro suivant +33(0)3.28.42.04.28 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France Métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 14h à 18h, ou par courrier électronique info@legrandcabaret.com ou postal à Grand Cabaret Hauts-de-France service billetterie, 1095 route d’Estaires 59232 Vieux-Berquin.

En cas d’échec de réclamation auprès du Service billetterie du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif à une commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Dans cette hypothèse, le Client pourra s’adresser au règlement en ligne des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR ,

Il est rappelé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque

  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site internet du médiateur.

8.5– Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

8.6- En cas de litige ou de contestation, seules les lois françaises sont applicables et les juridictions françaises seront seules compétentes. Les litiges commerciaux relèveront exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce ou Administratif de Dunkerque.